Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne et formulaires
Téléservices
- Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS
- Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise
- Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
- Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
- Déclaration annuelle des données sociales (DADS) : saisie en ligne DADSNET
- Déclaration de la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
- Déclaration 2016 en ligne des revenus
- Pro.douane : toutes les procédures douanières
Formulaires
- Déclaration sociale des indépendants (DSI)
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
- Micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité (P2 - P4)
- Déclaration des honoraires ou commissions
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Simulateurs
- Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
- Calcul des charges du micro-entrepreneur
- Simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Simulation des cotisations sociales pour les artisans et commerçants
- Simulateur de calcul de la C3S
- Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics
- Calcul du salaire minimum des personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation
- Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Modèles de document
- Modèles de facture à adresser à un client professionnel et de notes justificatives pour une vente au détail à un particulier
- Modèle de constatation de rupture amiable d'un contrat d'apprentissage
- Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
- Modèle d'acte de constitution de société
- Modèle de livre chronologique des recettes et registre des achats
- Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises
Modifié le 21/07/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
