Guide des droits et des démarches administratives

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Formulaire

- Mis à jour le 15.07.2015 par la documentation française

Document à compléter et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente,

  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement,

  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

Télécharger le formulaire Cerfa 15349*01
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr