Guide des droits et des démarches administratives
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (CVAE) - Déclaration de liquidation et de régularisation
Formulaire
- Mis à jour le 20.05.2016 par la documentation française
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
