Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur

Formulaire

- Mis à jour le 07.01.2015 par la documentation française

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CMB

  • P2 CMB

  • P4 CMB

  • P0 CMB micro-entrepreneur

Télécharger le formulaire Cerfa 14215*03
Ministère en charge de l'économie
source www.service-public.fr