Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte

Formulaire

- Mis à jour le 22.04.2016 par la documentation française

Permet le calcul des acomptes d'IS et des contributions assimilées.

Télécharger le formulaire Cerfa 12403*13
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr

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