Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
- Mis à jour le 11.12.2015 par la documentation française
Permet aux personnes morales de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts
