Guide des droits et des démarches administratives

Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise

Formulaire

- Mis à jour le 18.07.2016 par la documentation française

Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, la demande de modification doit être adressée par courrier ou par courriel, sur papier à en-tête ou revêtu du cachet de l'entreprise, à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social, de votre établissement ou de votre association.

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
source www.service-public.fr