Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo

Formulaire

- Mis à jour le 26.01.2016 par la documentation française

Permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.

Télécharger le formulaire Cerfa 13606*09
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr