Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Service en ligne et formulaire
- Mis à jour le 21.06.2016 par la documentation française
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Site internet :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do
Ministère en charge de l'économie
Vous pouvez aussi utiliser :
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
