Guide des droits et des démarches administratives

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2016 par la documentation française

Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Télécharger le formulaire Cerfa 10791*02
Ministère en charge du travail
source www.service-public.fr