Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Formulaire
- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation françaisePermet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
