Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires
Formulaire
- Mis à jour le 07.06.2016 par la documentation françaisePermet de déposer une demande d'inscription au registre du transport routier, valant autorisation d'exercer les professions :
-
de transport public routier de marchandises,
-
de déménagement,
-
de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
-
de transport public routier de personnes,
-
de commissionnaire de transport.
