Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices agricoles - Régime du forfait

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française

Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.

Télécharger le formulaire Cerfa 10264*20
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr