Guide des droits et des démarches administratives
Comment obtenir une vignette (ou pastille) Crit'Air pour les véhicules professionnels ?Question-réponse
Le certificat qualité de l'air (pastille ou vignette Crit'Air) permet de faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par une pastille de couleur apposée sur le pare-brise. Il n'est pas obligatoire, mais permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution. Depuis le 1er juillet 2016, les certificats sont disponibles pour l'ensemble des véhicules.
Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars...) peuvent ainsi être identifiés par une pastille de couleur, correspondant à chaque catégorie de véhicule, ce qui autorise les utilisateurs des véhicules les moins polluants à circuler dans les zones de circulation restreinte (ZRC) instaurées par certaines municipalités pendant un pic de pollution notamment.
© Paris.fr
La pastille doit être apposée, à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.
La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).
Classe |
Couleur de la pastille |
Poids-lourds, autobus et autocars (catégories M2, M3, N2 ou N3) |
Véhicules utilitaires légers (catégorie N1) |
||||||
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100 % électrique ou hydrogène |
Gaz ou hybride rechargeable |
Essence |
Diesel |
100 % électrique ou hydrogène |
Gaz ou hybride rechargeable |
Essence |
Diesel |
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x |
Verte |
Quelle que soit la date |
x |
x |
x |
Quelle que soit la date |
x |
x |
x |
1 |
Violette |
x |
Quelle que soit la date |
Depuis janvier 2014 (Euro 6) |
x |
x |
Quelle que soit la date |
Depuis janvier 2011 (Euro 5 et 6) |
x |
2 |
Jaune |
x |
x |
Entre octobre 2009 et décembre 2013 (Euro 5) |
Depuis janvier 2014 (Euro 6) |
x |
x |
Entre janvier 2006 et décembre 2010 (Euro 4) |
Depuis janvier 2011 (Euro 5 et 6) |
3 |
Orange |
x |
x |
Entre octobre 2001 et septembre 2009 (Euro 3 et 4) |
Entre octobre 2009 et décembre 2013 (Euro 5) |
x |
x |
Entre octobre 1997 et décembre 2005 (Euro 2 et 3) |
Entre janvier 2006 et décembre 2010 (Euro 4) |
4 |
Bordeaux |
x |
x |
x |
Entre octobre 2006 et septembre 2009 (Euro 4) |
x |
x |
x |
Entre janvier 2001 et décembre 2005 (Euro 3) |
5 |
Grise |
x |
x |
x |
Entre octobre 2001 et septembre 2006 (Euro 3) |
x |
x |
x |
Entre octobre 1997 et décembre 2000 (Euro 2) |
Non classé |
Pas de pastille |
Jusqu'en septembre 2001 (Euro 1 et 2) |
Jusqu'en septembre 2001 (Euro 1 et 2) |
Jusqu'en septembre 1997 (Euro 1) |
Jusqu'en septembre 1997 (Euro 1) |
Un simulateur peut vous aider à connaître la classe de votre véhicule :
Connaître la classe environnementale de votre véhicule Ministère en charge de l'environnementPermet de savoir avec quel certificat qualité de l'air (pastille ou vignette Crit'Air) un véhicule peut être identifié, en fonction du type de véhicule, du type d'énergie et de la norme Euro, tels qu'ils sont mentionnés sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise).
La vignette ou pastille peut être commandée en ligne par le propriétaire du véhicule et est délivrée par voie postale (à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule).
Commander en ligne un certificat qualité de l'air Ministère en charge de l'environnementVous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations demandées.
Le prix est fixé à 3,70 €, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €.
Le certificat est expédié à l'adresse du propriétaire (ou du locataire longue durée) figurant sur le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
Attentionvotre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Certificat qualité de l'air "Crit'Air" : présentation généraleMinistère en charge de l'environnement
- Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?Ministère en charge de l'environnement
- Paris : limitation de la circulation des véhicules les plus polluantsVille de Paris
- Qualité de l'airAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
- Code de la route : article L330-2
- Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air