Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt exportFiche pratique
Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à développer leurs exportations, un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale permet d'alléger les dépenses de recrutement d'un salarié ou de recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté aux exportations de services ou de marchandises.
Le crédit d'impôt export concerne :
-
les petites et moyennes entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et qui répondent aux critères des PME communautaires,
-
les professions libérales réglementées, ou dont le titre est protégé, notamment les sociétés de participations financières de professions libérales (sans qu'il soit nécessaire qu'elles remplissent les conditions pour être qualifiées de PME),
-
les associations soumises à l'impôt sur les sociétés, régies par la loi 1901 ou par le droit local d'Alsace-Moselle,
-
les GIE qui ont pour membres des entreprises répondant aux critères des PME communautaires.
Les dépenses retenues pour le crédit d'impôt doivent :
-
être engagées dans les 24 mois suivant le recrutement du salarié ou du collaborateur principalement affecté au développement des exportations ou la signature de la convention avec le volontaire international en entreprise (VIE) affecté au même type de mission,
Il doit s'agir obligatoirement d'une des dépenses suivantes :
-
frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter,
-
dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients,
-
dépenses de participation à des salons et foires-expositions,
-
dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,
-
indemnités mensuelles et prestations versées par l'entreprise qui accueille un VIE,
-
dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international,
-
dépenses engagées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences.
À savoir
les subventions publiques reçues pour des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, ainsi que les dépenses garanties par une assurance prospection, doivent être déduites des bases de calcul du crédit.Le crédit d'impôt export représente 50 % des dépenses engagées sur une durée maximale de 24 mois qui suivent l'embauche du salarié ou le recours au VIE en charge des exportations.
Le crédit d'impôt est plafonné à :
-
40 000 € pour les entreprises,
-
80 000 € pour les associations et les GIE.
Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois.
Mais il est calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos pendant la période de 24 mois et imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de prospection commerciale éligibles ont été exposées.
Par exemple, une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, qui, ayant recruté, le 1er mars 2016, un salarié affecté au développement des exportations, engage, dans les 24 mois qui suivent l'embauche (du 1er mars 2016 au 28 février 2018), des dépenses éligibles de 40 000 € au titre de l'année 2016, 40 000 € au titre de 2017, et 10 000 € en 2018, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 000 € au titre de l'exercice 2016 et de 20 000 € pour l'exercice 2017 (ayant atteint le plafond, elle ne peut plus bénéficier du crédit d'impôt en 2018).
Le crédit d'impôt doit être imputé, au moment du paiement du solde, sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt reportables ou restituables.
Le crédit d'impôt export ne peut pas être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés, ni celui d'un rappel d'impôt sur les bénéfices, qui se rapporterait à des périodes d'imposition ou exercices clos pendant la période de 24 mois au titre desquels il est obtenu.
-
reporter le montant du crédit d'impôt export sur la déclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
-
y annexer la déclaration n°2079-P-SD et le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,
-
reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
-
mentionner le montant du crédit d'impôt sur le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés n° 2572
-
y annexer la déclaration n°2079-P-SD et le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD par voie dématérialisée.
Déclaration de créance auprès des Impôts
Cerfa 12486*08
Accéder au formulaireServices en ligne et formulaires
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Ministère en charge des finances CERFA 15252*02
- Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Ministère en charge des finances CERFA 12524*10
- Déclaration 2016 complémentaire des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*18
- Impôt sur les sociétés - Relevé de solde Ministère en charge des finances Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD CERFA 12404*13
- Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) Ministère en charge des finances CERFA 10951*18
- Déclaration de créance auprès des Impôts Ministère en charge des finances CERFA 12486*08
