Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ?Question-réponse
Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier.
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré).
Activités concernées |
Taux de cotisations sociales |
Base de calcul : option A |
Base de calcul : option B |
|---|---|---|---|
|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme) |
13,4 % |
58 % du chiffre d'affaires ou des recettes |
25 744 € correspondant à 58 % de 12 872 €/29 % |
|
Prestation de services en BIC |
23,1 % |
58 % du chiffre d'affaires ou des recettes |
14 932 € correspondant à 58 % de 12 872 €/50 % |
|
Prestation de services en BNC |
23,1 % |
58 % des recettes |
11 312 € correspondant à 58 % de 12 872 €/66 % |
|
Professions libérales relevant de la CIPAV |
22,9 % |
46 % des recettes |
8 971 € correspondant à 46 % de 12 872 €/66 % |
L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
Par exemple, pour une activité commerciale exercée par un micro-entrepreneur et son conjoint collaborateur, ayant généré un chiffre d'affaires de 60 000 €, le conjoint collaborateur doit verser les cotisations sociales suivantes (selon l'option choisie) :
-
option A : 13,4 % de 34 800 € (= 58 % x 60 000 €) = 4 663,20 €
-
option B : 13,4 % de 25 744 € [= 58 % x (12 872 €/29 %)] = 3 449,70 €
Si le même type d'activité génère un chiffre d'affaires de 20 000 €, les cotisations dues sont :
-
option A : 13,4 % de 11 600 € (= 58 % x 20 000 €) = 1 554,40 €
-
option B : 13,4 % de 25 744 € [= 58 % x (12 872 €/29 %)] = 3 449,70 €
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L133-6-8 à L133-6-8-4
Régime micro-social -
Code de la sécurité sociale : articles D131-1 à D131-6-4
Article D131-6-4
