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Prestations sociales pour les commerçants et les artisans indépendants
Fiche pratique

Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale particulier : le régime social des indépendants (RSI). Le cotisant au RSI bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général. De la même façon, un médecin traitant doit être déclaré pour bénéficier du taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens de santé.

Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l'assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.

Voir notre dossier Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelles en cas de maladie ou d'accident.

L'indemnité journalière (IJ) permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement proportionnel aux revenus.

Le versement des indemnités journalières, attribuées après avis du service médical de la caisse RSI, est plafonné à 360 jours (soit presque un an) pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans.

En cas d'arrêt-maladie, pour bénéficier d'indemnités journalières, le travailleur indépendant doit être :

  • artisan, industriel ou commerçant à titre principal et en activité,

  • affilié depuis au moins un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,

  • à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et d'éventuelles majorations de retard).

Cependant, un affilié de moins d'un an, auparavant salarié relevant du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par le RSI, l'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle étant prise en compte.

Attention
l'indemnité journalière n'est pas versée si le revenu annuel de l'assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 3 754 € en 2016, correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années précédentes (soit 2013 à 2015). En cas de faibles revenus, il est possible sous conditions de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Le montant de l'IJ correspond à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, soit entre 5,14 € (correspondant à 3 754 €/730) et 52,90 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

Par exemple, pour un revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années de 20 000 €, le montant de l'indemnité journalière correspond à : 20 000 € / 730 = 27,40 € par jour.

L'IJ est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière d'un montant forfaitaire de 21,16 €.

Pour la 1e année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière au prorata temporis.

L'IJ est versée après un délai de carence à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail :

  • en cas de maladie ou d'accident : à partir du 8e jour inclus (délai de carence de 7 jours),

  • en cas d'hospitalisation : à partir du 4e jour inclus (délai de carence de 3 jours).

Les indemnités sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail sans délai de carence :

  • lors d'une rechute pour le même accident ou la même affection, avec un nouvel arrêt, après reprise du travail,

  • pour un état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement.

Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit de façon cumulée à :

  1. une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 218 € en 2016, versée pour moitié à la fin du 7e mois, pour moitié après l'accouchement,

  2. une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 52,90 €,

    • soit, pour une naissance simple, 2 327,54 € avec un arrêt d'au moins 44 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 74 jours d'arrêt),

    • soit, pour une naissance multiple, 3 914,50 € avec un arrêt de 74 jours consécutifs (44 + 30 jours supplémentaires), dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement (prolongement possible d'1 ou 2 quinzaines, soit jusqu'à 104 jours d'arrêt).

Si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années précédentes d'activité de 2013 à 2015 est inférieur à 3 754 € (correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen de 2013 à 2015), les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur, soit 554,55 €.

Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, égale à :

  • 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années,

  • 30 % les années suivantes.

À partir du 1er janvier 2017, les travailleurs indépendants pourront reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par le RSI (ce qui jusqu'à cette date n'était pas possible).

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Références

Modifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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