Artisanale

• Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat

• Personne physique ou morale

• N'employant pas plus de 10 salariés

• Activités répertoriées par un décret

Déclaration d'activité d'un artisan

Commerciale

• Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)

• Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

Ouverture d'un commerce

Industrielle

Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

Agricole

• Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles

• Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production :

  • accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres)

  • production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles

Libérale

Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle

Déclaration pour les professions libérales