Un agent immobilier européen peut exercer l'activité d'agent immobilier de façon temporaire et occasionnelle en France à condition :

• d'exercer légalement son activité dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) selon la réglementation du pays d'origine (qualifications professionnelles, autorisation...),

• d'avoir fait une déclaration préalable d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France.

Si l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes.

Pour un exercice permanent de l'activité d'agent immobilier en France, un ressortissant d'un pays de l'EEE peut obtenir la carte professionnelle à condition :

• d'être établi en France,

• d'avoir une connaissance suffisante de la langue française,

• de justifier :

  • soit d'un diplôme ou titre de formation sanctionnant des études postsecondaires d'au moins 1 an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, permettent l'accès à l'activité d'agent immobilier dans l'État d'origine,

  • soit de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années.

Les activités autorisées sont celles pour lesquelles la carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire :

• transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis),

• achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce,

• gestion immobilière,

• souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

• achat et vente de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,

• syndic de copropriété,

• marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles.

• conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.