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Accueil professionnelsSecteurs d'activitéBail ruralComment sont réparties les taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural ?
Comment sont réparties les taxes entre le bailleur et le preneur d'un bail rural ?Question-réponse
Le bailleur d'un bail rural est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Néanmoins, le preneur à bail doit rembourser au bailleur une fraction du montant de la taxe. À défaut d'accord amiable entre les parties, la fraction est égale à 1/5e.
Le bailleur doit s'acquitter de la taxe perçue par la chambre d'agriculture. Toutefois, le preneur à bail doit rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe.
Le bailleur doit payer les taxes d'arrosage et le preneur à bail doit lui en rembourser intégralement le montant.
Si le preneur participe à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, il doit acquitter toute taxe syndicale afférente.
Voir aussi
- Taxes foncières [ Fiscalité ]
- Taxes pour frais de chambre consulaire
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L415-3
Paiement de la taxe foncière -
Code rural et de la pêche maritime : article L514-1
Paiement de la taxe pour frais de la chambre d'agriculture
Modifié le 16/12/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)