Guide des droits et des démarches administratives
Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?Question-réponse
Dans le cadre de la conclusion ou l'exécution d'un contrat, alors que l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception est exigé pour constituer une preuve de l'envoi, il est possible d'effectuer cette formalité par voie électronique, sous certaines conditions.
Une lettre recommandée électronique n'est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :
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le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur,
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si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu,
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les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant 1 an ces informations, ainsi que
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le document original électronique,
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et son empreinte informatique.
L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.
Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.
Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
S'il refuse, le tiers chargé de l'acheminement en avise l'expéditeur.
L'expéditeur ou le destinataire non professionnel peuvent demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Le tiers chargé de l'acheminement procède alors à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe.
