Guide des droits et des démarches administratives
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendantsFiche pratique
Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans - 14.01.2015
L'article 92 de la loi de finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Les modalités d'application de l'indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.
Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants permet de verser une aide financière sous conditions.
L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :
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avoir atteint l'âge légal de la retraite,
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être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite,
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avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres au RSI,
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être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
À savoir
les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables , architectes, conseils en informatique...) ne sont pas concernés par l'ADR, car non affiliés au RSI pour l'assurance vieillesse mais à d'autres caisses de retraite.Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.
À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie 7 500 € et 10 000 € selon les revenus. L'aide est modulable jusqu'à 10 000 € en fonction des éléments de la situation sociale.
La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.
Où s'adresser ?
