Sont soumis à la taxe les véhicules :

• ayant 2 essieux minimum et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,

• composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,

• les remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes,

• immatriculés en France ou hors de l'Union européenne, circulant sur la voie publique en France.

Sont exonérés de la taxe les véhicules :

• de transport des personnes (autocars ou autobus),

• destinés à l'exploitation agricole ou forestière,

• exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises,

• militaires, du maintien de l'ordre ou de secours,

• destinés à la vente ou effectuant des essais,

• de travaux publics non immatriculés,

• spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure.

Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule, ou le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.

Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules : poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non, etc.

Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTAC maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d'adresser une déclaration au bureau des douanes dont il dépend.

En cas de cession du véhicule, de la fin de la location ou de retrait de la circulation, vous devez informer votre bureau de rattachement. À défaut, vous continuerez d'être redevable de la taxe.

• En ligne
• Par correspondance

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• copie du certificat européen de conformité,

• pour un locataire, une copie du contrat de location ou de crédit-bail,

• pour un sous-locataire, une copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + une copie du contrat de location de 2  ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire,

• un extrait Kbis récent, en cas de première déclaration du véhicule,

• pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur, des documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule.

Au début de chaque trimestre, le redevable reçoit un avis de paiement, qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.

Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €.

Des majorations sont susceptibles d'être appliquées :

• de 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois,

• de 0,2 % en cas de non-paiement en ligne au-delà du seuil d'obligation.

Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.