Guide des droits et des démarches administratives
Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?Question-réponse
Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.
Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.
Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.
Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise
Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit :
-
demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE),
-
effectuer les formalités d'embauche de salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement de bulletin de paie, paiement des cotisations et contributions sociales...).
Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France
Accéder au formulaireAttention
Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne
Cerfa 15415*01
Accéder au formulaireService des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
+33 1 57 33 85 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
Services en ligne et formulaires
- Titre firmes étrangères (TFE) Urssaf
- Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne Ministère en charge des finances CERFA 15415*01
- Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
- Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
- Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version) Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations socialesGuide of instructions for completing Form E0
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Obligations fiscales des entreprises étrangères en FranceMinistère en charge des finances
- How to register a foreign company in France?Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
