Toute entreprise de création (réalisation artistique et technique) de jeux vidéo :

• soumise à l'impôt sur les sociétés (ou exonérées),

• en règle avec la législation sociale,

• ayant engagé des dépenses spécifiques à la création du jeu vidéo.

Tout jeu vidéo qui :

• a un coût de développement d'au moins 100 000 €,

• est destiné à une commercialisation auprès du public,

• est réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs français ou ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (les étrangers non européens, reconnus comme résidents en France, sont considérés comme citoyens français),

• contribue au développement et à la diversité de la création française et européenne (originalité ou le caractère innovant du concept, par exemple).

Le crédit d'impôt, calculé chaque année, doit être égal à 20 % du montant total des dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo :

• les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises neuves (sauf les dotations aux amortissements des immeubles),

• rémunérations des auteurs,

• dépenses de personnel et charges sociales afférentes,

• dépenses de fonctionnement (fournitures, frais d'entretien, documentation, etc.),

• dépenses de sous-traitance (1 million d'euros maximum par an).

L'entreprise créatrice de jeux vidéo doit d'abord effectuer, avant que le jeu soit terminé, une demande d'agrément provisoire auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

La décision d'agrément provisoire ouvre droit au crédit d'impôt à partir de la réception du dossier par le CNC.

Une fois le jeu terminé, et 36 mois au plus tard après l'agrément provisoire, l'entreprise doit adresser au CNC une demande d'agrément définitif. En l'absence de cette demande, le crédit d'impôt doit être reversé par l'entreprise.

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).