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Accueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresQui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?Question-réponse
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]
- Procès civil [ Justice ]
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2015Ministère en charge des finances
Modifié le 11/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)