Guide des droits et des démarches administratives

Quelles contributions un artiste ou un mannequin doit-il payer sur les redevances perçues ?
Question-réponse

Les redevances (ou royalties) constituent la rémunération due à un artiste de spectacle ou un mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation.

Cette rémunération est considérée comme une redevance uniquement quand 3 conditions sont réunies :

  • sa présence physique n'est pas nécessaire pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation,

  • la rémunération n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la prestation,

  • la somme versée dépend du produit de la vente (ou de l'exploitation de l'enregistrement).

Cette redevance, assimilée à un revenu du patrimoine, est assujettie à un prélèvement global de 15,5 % qui se décompose de la façon suivante :

  • 5,4 % de prélèvement social,

  • 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social,

  • 8,2 % pour la CSG,

  • 0,5 % pour la CRDS,

  • 1,1 % de contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA).

Ces contributions sont recouvrées par l'Urssaf, via le système de précompte (à la source) effectué par la personne qui verse les redevances à l'artiste interprète ou au mannequin.

Modifié le 20/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr