Guide des droits et des démarches administratives

Invention d'un salarié
Fiche pratique

La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d'une entreprise par l'un de ses employés : les droits sur l'invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l'employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

Modifié le 23/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr