Guide des droits et des démarches administratives
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Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesFiche pratique
Afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels, certaines pratiques commerciales sont prohibées par le code de la consommation ou le code de commerce. Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être poursuivi en justice ou par l'Autorité de la concurrence.
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Revente à perte
Ministère en charge de l'économie -
Abus de faiblesse
Ministère en charge de l'économie -
Clause abusive
Ministère en charge de l'économie -
Envoi forcé
Ministère en charge de l'économie -
Prix abusivement bas
Ministère en charge de l'économie -
Abus de dépendance économique
Ministère en charge de l'économie -
Abus de position dominante
Ministère en charge de l'économie -
Entente
Ministère en charge de l'économie
Voir aussi
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Où s'adresser ?
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôle C (Consommation)
Modifié le 22/06/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
