Peuvent être immatriculés W garage, les véhicules :

• neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai, par exemple),

• d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liée à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment,

• utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel, et non à un véhicule en particulier.

Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.

Les différents éléments d'un véhicule articulé ou ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même W garage. Pour convoyer une semi-remorque, il est nécessaire d'obtenir un certificat pour le tracteur et un autre pour la remorque.

L'original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation.

Des plaques d'immatriculation provisoires sont délivrées avec le certificat et doivent être apposées sur le véhicule.

La circulation sous couvert d'un certificat W garage est possible sur toute la France ; elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un certificat W garage à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est strictement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé auprès de la préfecture du département (ou à Paris à la préfecture de police) sur présentation du certificat W garage précédent.

Les demandes doivent être déposées, pour l'année suivante, entre le 1^er novembre et le 31 décembre.

Certaines préfectures exigent que la demande soit effectuée uniquement par courrier postal, accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du professionnel, affranchie au tarif normal.

L'enveloppe libellée à votre adresse est destinée à l'envoi, en retour, par la préfecture ou sous-préfecture du certificat provisoire d'immatriculation W Garage édité en préfecture ou avec le coupon détachable du certificat, dans le cadre d'un renouvellement, permettant au titulaire de circuler 1 mois.

Le certificat définitif est expédié par courrier suivi au domicile du titulaire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le délai d'obtention du certificat est variable selon les préfectures.

• Cas général
• À Paris

Pour une première demande ou le renouvellement annuel

Le coût de la carte W garage est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.

Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur du certificat W garage dans chaque département.

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.

Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1^er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.