Guide des droits et des démarches administratives
Soutien au commerce de proximité : demande de financement auprès du FisacFiche pratique
Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les aides financières prennent la forme de subventions, après sélection des dossiers de demande de subvention à la suite d'appels à projets.
Les opérations éligibles aux aides du Fisac sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Attention
ne sont pas éligibles au fonds les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, les commerces alimentaires de plus de 400 m² ou les actions bénéficiant déjà d'un autre financement de l'État.Les opérations individuelles concernent l'implantation ou la modernisation :
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des entreprises de proximité réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'€ hors taxes et
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situés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants.
Le maître d'ouvrage peut être public ou privé.
Pour être aidé, le projet doit :
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s'appuyer sur des besoins identifiés,
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être viable sur le plan économique et concerner des marchés réels,
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ne pas créer de distorsion de concurrence (en avantageant un commerçant par rapport à un autre).
Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité :
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investissements d'aménagement des locaux,
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équipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions,
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aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics,
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équipements professionnels, notamment acquisition et aménagement des véhicules de tournées.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.
Les projets collectifs impliquent un ensemble d'entreprises dans un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou une situation économique difficile.
Les entreprises concernées doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'€ hors taxes.
Les projets doivent être réalisés par une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce ou des métiers ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics.
Il s'agit d'opérations en milieu urbain ou rural, visant à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ou les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
Le financement porte sur les dépenses de fonctionnement (animation, assistance technique, etc.), d'investissement et des aides directes (rénovation des vitrines, aménagements pour faciliter l'accès aux personnes handicapées, etc.).
L'aide accordée par le Fisac peut être au maximum de :
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30 % pour les dépenses de fonctionnement,
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20 % pour les dépenses d'investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux).
Les taux peuvent être modulés en fonction notamment de l'impact des opérations sur les activités commerciales, artisanales et de service, de leur caractère répétitif, de leurs risques, etc.
Pour les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics, ces taux sont appliqués aux dépenses inférieures à :
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800 000 € hors taxes pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
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400 000 € hors taxes pour les autres opérations collectives et pour les opérations individuelles.
Au-delà de ces seuils, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives), le montant des dépenses subventionnables ne peut pas dépasser 75 000 € hors taxes.
L'opération ne peut pas être aidée par le Fisac si les dépenses subventionnables sont inférieures :
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à 10 000 € hors taxes pour une entreprise sédentaire,
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à 7 000 € hors taxes pour une entreprise ambulante.
Cette restriction ne concerne pas les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
L'aide financière accordée ne peut pas dépasser :
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400 000 € s'il s'agit d'une opération collective concernant les pays, les groupements de communes rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
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200 000 € pour les autres opérations collectives,
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100 000 € pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique.
La demande de subvention au Fisac doit comporter notamment les éléments sur le projet (objectifs, méthode et impact), le coût prévisionnel de chaque action, le plan de financement.
L'artisan ou le commerçant doit envoyer le dossier de candidature en 2 exemplaires à la Direccte qui, s'il est complet, lui adresse alors un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux.
Les opérations financées doivent être exécutées dans les 3 ans suivant l'attribution de la subvention.
Le bénéficiaire doit, dans les 6 mois suivants la fin de l'opération, fournir des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue (frais engagés, conformité des factures, etc.) et une évaluation de la réalisation de l'opération.
Le bénéficiaire d'une aide du fonds (maître d'ouvrage public ou entreprise) ne peut pas introduire de nouvelle demande pour une opération ayant le même objet sur le même territoire avant un délai de 2 ans à compter du dernier paiement de l'aide.
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