Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?
Question-réponse

Peuvent faire l'objet d'une procédure collective :

  • les commerçants,

  • les artisans,

  • les personnes physiques exerçant une activité indépendante, profession libérale, agent commercial, y compris une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé,

  • toute personne morale de droit privé (sociétés commerciales, sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, les GIE, etc.),

  • les associations,

  • les agriculteurs,

  • les auto-entrepreneurs,

  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) mais uniquement en ce qui concerne leur patrimoine affecté.

Modifié le 04/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr