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Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel
Fiche pratique

Dans le cadre de la protection du patrimoine culturel national, certaines œuvres d'art font l'objet d'une réglementation à l'exportation, qui s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Leurs mouvements hors de France sont contrôlés : des autorisations doivent être présentées à la frontière avec la déclaration d'exportation du bien. La procédure diffère selon que l'œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.

Bien culturel

L'exportation temporaire ou définitive d'un bien culturel ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumise à autorisation, selon sa valeur et son ancienneté. Seule l'exportation est concernée par ce dispositif. L'importation de biens culturels ne fait pas l'objet d'une prohibition au titre de la protection du patrimoine culturel, mais uniquement d'un contrôle sur l'espèce, l'origine et la valeur déclarées lors des formalités douanières, comme toute autre marchandise.
Biens culturels soumis à l'obligation d'autorisation d'exportation

Types

Datés de plus de

D'une valeur à partir de

Objets archéologiques (antiquités nationales et objets provenant directement de fouilles)

100 ans

quelle que soit la valeur

Peintures

50 ans

150 000 €

Sculptures

50 ans

50 000 €

Aquarelles, gouaches et pastels

50 ans

30 000 €

Gravures et estampes

50 ans

15 000 €

Attention
l'exportation illégale de trésors nationaux ou de biens culturels peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

En fonction du caractère définitif ou non de la sortie du territoire, le propriétaire du bien (ou son mandataire) doit demander au ministère chargé de la culture soit une autorisation de sortie temporaire (AST), soit un certificat d'exportation.

À noter
ces autorisations ne sont obligatoires que pour les biens culturels présents en France depuis plus de 2 ans. Pour une présence d'une durée inférieure, aucune autorisation d'exportation n'est requise.

L'AST d'un bien culturel est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande :

  • restauration,

  • expertise,

  • vente éventuelle,

  • exposition culturelle.

Les garanties de retour sont vérifiées.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel

Cerfa 02-0083
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la culture et de la communication

Le certificat d'exportation d'un bien culturel permet une sortie définitive ou des sorties temporaires sans limitation de nombre et de durée. Il atteste que le bien n'a pas la qualité d'un trésor national et peut donc sortir de France. Il est automatiquement accordé aux biens culturels licitement importés sur le territoire national depuis moins de 50 ans.

La délivrance du certificat, si elle est accordée, est effectuée dans un délai de 4 mois maximum. En l'absence de réponse dans les 4 mois, le certificat est considéré comme accordé.

Le certificat est valable à titre permanent, sauf pour les biens de moins de 100 ans pour lesquels il doit être renouvelé au bout de 20 ans.

Le certificat est attaché au bien culturel et ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il n'a pas besoin d'être renouvelé après une transaction et doit être cédé au nouveau propriétaire avec le bien.

Il ne garantit ni la valeur, ni l'authenticité du bien, ni la légitimité du titre de propriété de son détenteur.

Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (en UE)

Cerfa 02-0075
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la culture et de la communication

Si un bien culturel se voit refuser un certificat d'exportation, l'administration a 30 mois pour faire une offre d'achat au propriétaire.

Passé ce délai, si l'État a renoncé à l'acquisition, le refus de certificat ne peut plus être renouvelé (sauf dans certains cas) et donc le plus souvent le certificat est délivré après dépôt d'une nouvelle demande. L'œuvre peut alors quitter le territoire national et n'est plus considérée comme un trésor national.

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

  • licence d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire ou définitif,

  • déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

L'exportation définitive hors de l'Union européenne d'objet d'art, de collection ou d'antiquité, ayant une valeur à partir de 5 000 €, est soumise à une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane.

La CRDS de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe doit être déclarée et payée auprès de la recette des douanes, dans le mois suivant la transaction au moyen du formulaire n°2091-SD, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d'imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD.

Sont exonérées de cette taxe :

  • les cessions aux musées ou aux bibliothèques publiques,

  • les exportations temporaires,

  • la réexportation à l'occasion d'un changement de résidence d'objets importés lors de l'installation en France,

  • l'exportation par l'artiste de son œuvre, à condition qu'il en ait la propriété continue depuis sa création.

Trésor national

Quelles que soient sa valeur et son ancienneté, un bien culturel qualifié de trésor national ne peut sortir de France que de façon temporaire, avec un retour obligatoire.

  • œuvres appartenant aux collections publiques, notamment celles des musées de France,

  • biens classés au titre des monuments historiques et des archives,

  • autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique ou archéologique.

Un trésor national peut appartenir aussi bien à un propriétaire privé (particulier, fondation d'entreprise, galerie d'art...) qu'à une institution publique.

Attention
l'exportation illégale de trésors nationaux peut être sanctionnée de 2 ans de prison et jusqu'à 450 000 € d'amende.

La sortie temporaire d'un trésor national est autorisée à titre exceptionnel pour restauration, expertise, participation à une manifestation culturelle, exposition ou dépôt dans une collection publique.

Elle est soumise à une autorisation de sortie temporaire pour une durée correspondant à l'objet de la demande (par exemple, durée de la restauration, de l'expertise ou de l'exposition). La date du retour doit y être expressément indiquée.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'AST peut être prorogée ou modifiée, au plus tard 15 jours avant son expiration, en fonction de justifications apportées par le demandeur.

Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national

Cerfa 02-0076
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la culture et de la communication

En plus du certificat ou de l'AST, d'autres formalités sont obligatoires pour une sortie du territoire douanier de l'UE :

  • licence d'exportation (formulaire cerfa n°11033*03), délivrée par le ministère chargé de la culture, à titre temporaire avec retour obligatoire,

  • déclaration en douane (ou un carnet de passage en douane ATA).

En l'absence de réponse dans les 2 mois, la licence est considérée comme accordée.

La licence n'est utilisable qu'une seule fois, pendant 1 an. Une fois qu'elle est périmée, la demande doit être renouvelée.

Dans le cas où l'œuvre est transportée par son auteur, la licence n'est pas exigée. L'auteur peut effectuer un inventaire détaillé, sur papier libre en double exemplaire, daté et signé (remplace le carnet ATA).

L'inventaire doit être présenté au bureau de douane de sortie qui en conserve un exemplaire.

Les biens doivent revenir dans les 3 ans, sauf prolongation. L'inventaire doit alors être vu par le service des douanes.

Dans le cas où l'œuvre n'est pas réimportée, le bureau de douane est tenu de l'indiquer sur l'inventaire.

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la culture et de la communication
source www.service-public.fr

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