Guide des droits et des démarches administratives
Services en ligne et formulaires
Téléservice
- Changement d'adresse en ligne
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Formulaires
- Demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Accre)
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction
Simulateurs
- Simulateur du coût d'une carte grise
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
- Estimation du montant de la pension de retraite (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant)
Modèles de documents
- Modèle de convention de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Attestation sur l'honneur
- Lettre de démission du salarié
- Demande de congé parental à temps plein
- Attestation d'hébergement
- Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Déclaration de concubinage
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modifié le 05/05/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
