Guide des droits et des démarches administratives
Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)
Formulaire
- Mis à jour le 09.06.2016 par la documentation française
Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD).
