Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de cession d'un véhicule : transmission de l'exemplaire n°2 à la préfecture
Téléservice
- Mis à jour le 28.07.2016 par la documentation françaiseCe téléservice est réservé aux cessions entre particuliers et n'est pas utilisable si le véhicule a été mis à la destruction.
Site internet :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=CessionVehicule
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
