Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration d'engagement ou déclaration d'emploi en qualité de travailleur détaché d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne
Formulaire
- Mis à jour le 02.07.2015 par la documentation française
Formulaire à remplir par tout employeur (secteur public ou privé, activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale), établi en France et qui souhaite engager un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou l'employer comme travailleur détaché.
Le formulaire permet de déclarer à la préfecture l'engagement ou le détachement d'un salarié ressortissant de l'UE en France.
Cette déclaration n'est pas obligatoire.
- Européen en France : demande de carte de séjour "UE"
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