Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
- Mis à jour le 06.04.2016 par la documentation françaisePermet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
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