Guide des droits et des démarches administratives
Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D
Formulaire
- Mis à jour le 03.06.2016 par la documentation française
Ce récépissé est renvoyé par la préfecture après enregistrement. Il concerne les particuliers uniquement.
