Guide des droits et des démarches administratives

Recueil de la volonté de la victime d'être informée ou non sur l'exécution de la peine

Formulaire

- Mis à jour le 12.09.2014 par la documentation française

La peine est obligatoirement de la prison ferme. Ce formulaire est à adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.

source www.service-public.fr