Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Formulaire

- Mis à jour le 11.01.2016 par la documentation française

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d'espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d'animaux sauvages en captivité.

Télécharger le formulaire Cerfa 12447*01
Ministère en charge de l'environnement
source www.service-public.fr