Guide des droits et des démarches administratives
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Formulaire
- Mis à jour le 11.12.2014 par la documentation française
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C
Ce formulaire concerne les personnes physiques uniquement et aucune pièce jointe n'est requise.
