Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Formulaire
- Mis à jour le 28.11.2014 par la documentation française
Formulaire à remplir pour obtenir l'autorisation de la douane de faire entrer en France certaines armes et munitions en provenance d'un pays hors Union européenne (UE), et dans certains cas, d'un pays de l'UE
