Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
Formulaire
- Mis à jour le 08.06.2016 par la documentation françaisePermet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.
Attentionla déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
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