Guide des droits et des démarches administratives
Demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Formulaire
- Mis à jour le 08.01.2016 par la documentation française
Demande de réduction du malus automobile accordée aux familles comprenant au moins 3 enfants à charge pour un seul véhicule par foyer. À adresser jusqu'au 31 décembre de la 2e année après l'immatriculation du véhicule au service des impôts dont vous dépendez.
- Malus et taxe CO₂ pour un véhicule polluant
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