Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration 2016 des plus ou moins-values réalisées en 2015

Formulaire

- Mis à jour le 22.04.2016 par la documentation française

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT.

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Télécharger le formulaire Cerfa 11905*16
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr