Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
- Mis à jour le 04.04.2016 par la documentation françaisePermet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
