Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
Formulaire
- Mis à jour le 06.04.2016 par la documentation françaisePermet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Le formulaire contient une notice explicative.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
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