Guide des droits et des démarches administratives
Demande de conventionnement Anah pour le secteur locatif intermédiaire
Formulaire
- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française
Permet de signer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux.
