Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Formulaire
- Mis à jour le 19.07.2016 par la documentation françaiseÀ remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
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- Droits de succession : déclaration
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